INTERVENTIONS

EXEMPLES DE LITIGES ET D'INTERVENTIONS DE MEDIAXION

Collectivités territoriales

Ex : Une commune décide de se retirer d’un syndicat intercommunal. Malgré de longues discussions…

Pouvoirs de police

Ex : le maire prend un arrêté interdisant la circulation des poids lourds dans le centre de sa commune. …

Droit des personnes et libertés publiques

Ex : Des conflits entre bénévoles éclatent au sein d’une association…

Fonctionnaires et agents

Ex : Un fonctionnaire de Mairie est victime de harcèlement de la part de deux de ses collègues…

Établissements hospitaliers et santé

Ex : un patient est victime d’une infection nosocomiale ou d’une faute médicale…

Culture, associations et manifestations

Ex : Un maire est saisi par certains habitants de sa commune réunis en collectif qui lui demandent d’interdire une représentation théâtrale…

Enseignement et recherche

Ex : Un étudiant affirme être l’objet de discrimination de la part d’un professeur en particulier…

Urbanisme et Aménagement

Ex : Un prometteur immobilier présente un projet de construction auprès d’une Mairie. Une partie de la population s’oppose…

Environnement

Ex : Une collectivité décide de créer un nouveau centre de traitement des déchets. Les riverains et une association environnementale s’opposent…

Préemption et expropriation

Ex : une Commune préempte un bien ou exproprie en vue de réaliser un projet…

Voirie et domanialité publique

Ex : Le maire a délivré des autorisations d’occupation temporaire du domaine public qu’un riverain conteste…

Marchés publics et contrats

Ex 1 : Alors qu’un chantier d’un important équipement public est sur le point de démarrer, les entreprises et les maîtres d’œuvre sont en conflit ouvert…

Travaux publics

Ex : D’importants travaux routiers prévus par une collectivité vont générer une gêne importante pour les riverains durant leur réalisation…

Construction et assurance

Ex : La collectivité (ou un particulier) constate des malfaçons en cours de chantier et refuse de payer…

Copropriété

Ex : Une médiation permet aux copropriétaires en conflit d’exprimer leurs ressentis…

Ventes immobilières

Ex : le vendeur, commune ou particulier, ne veut plus vendre pour une raison personnelle et saisit le non-respect du délai de présentation…

Bail d’habitation

Ex : le locataire a du retard dans le paiement des loyers et le propriétaire veut résilier le bail…

Droit au logement

Ex : Une famille refuse les propositions de logement qui lui sont faites…

Prestations sociales

Ex : Un particulier reçoit des courriers contradictoires de la Caisse aux Allocations Familiales et du Conseil Départemental faisant état d’un indu…

Étrangers

Ex : Un étranger détenu a fait l’objet de sanctions disciplinaires récurrentes, qu’il conteste…

Français à l'étranger

Ex : Un ressortissant français résidant à l’étranger se voit opposer des refus systématiques à sa demande de rapatriement..