Pouvoirs de police

Pouvoirs de police des collectivités territoriales, de certains établissements publics, des administrations d’État

Ex : le maire prend un arrêté interdisant la circulation des poids lourds dans le centre de sa commune. L’interdiction affecte principalement une entreprise de transports de déchets inertes qui doit doubler son temps de trajet pour rejoindre la décharge. Une médiation peut permettre de révéler au maire les difficultés de l’entreprise qu’il n’a pas encore appréhendées et au transporteur de comprendre les obligations du maire, pour trouver un terrain d’entente.