Ventes immobilières

Ventes immobilières entre personnes privées et publiques ou entre personnes privées

Ex : le vendeur, commune ou particulier, ne veut plus vendre pour une raison personnelle et saisit le non-respect du délai de présentation d’un prêt bancaire dans les délais pour soulever la caducité du compromis.

L’acquéreur obtient le financement peu de temps après l’expiration de ce délai et veut réitérer la vente. La rédaction du compromis ne laisse à aucune des parties la certitude que le juge lui donnera raison. La vente forcée par l’effet d’un jugement n’interviendra pas avant deux ans de procès et pourrait être annulée en appel. Une médiation peut permettre à chacun d’exprimer ses besoins et chercher ensemble une solution dans un délai raisonnable.